a) que les articles 5, 6 et 8.1 de la Loi abrogeant la Loi sur les petites créances, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, telle qu’elle est modifiée par la Loi concernant le recouvrement des petites créances, chapitre 51 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, sont interprétés, pour l’application du paragraphe (1), comme si la règle 80 des Règles de procédure n’avait pas été abrogée;

b) que l’action que vise l’article 5 ou 6 de la Loi abrogeant la Loi sur les petites créances, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, telle qu’elle est modifiée par la Loi concernant le recouvrement des petites créances, chapitre 51 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, qui n’est pas achevée avant l’entrée en vigueur du présent article ne peut, par dérogation à l’article 9 de la présente loi, être renvoyée à la Cour.

a) que les articles 5, 6 et 8.1 de la Loi abrogeant la Loi sur les petites créances, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, telle qu’elle est modifiée par la Loi concernant le recouvrement des petites créances, chapitre 51 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, sont interprétés, pour l’application du paragraphe (1), comme si la règle 80 des Règles de procédure n’avait pas été abrogée;

b) que l’action que vise l’article 5 ou 6 de la Loi abrogeant la Loi sur les petites créances, chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, telle qu’elle est modifiée par la Loi concernant le recouvrement des petites créances, chapitre 51 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, qui n’est pas achevée avant l’entrée en vigueur du présent article ne peut, par dérogation à l’article 9 de la présente loi, être renvoyée à la Cour.